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cc decheance n° 25-16.565
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.565
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-16.565 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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