Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-18.649
Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.649
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : N 25-18.649 Demandeur(s) : la société Vaiteora et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Somalu Avocat(s) : la SAS [R] [M] Ordonnance : 5
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles