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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-10.043 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.043

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-10.043

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° G 25-10.043 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnell

    Lire la décision → Vérifier la source 69d743e8cdc6046d479c718c
  • cc rejet n° 25-10.043

    Cass., 3 juill. 2025, n° 25-10.043

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-10.043 Demandeur : Mme [C] Défendeur : M. [E] et autres Requête n° : 179/25 Ordonnance n° : 90606 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [E], ayant la SCP Alain Bénaben

    Lire la décision → Vérifier la source 68661f0455c314fc83710541

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1