Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-10.124

    Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.124

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-10.124 Demandeur(s) : la société CAR Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [H]-[U] et autre Ordonnance : 60737 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8fe5253664177a3e5e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles