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cc other n° 25-10.160
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.160
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-10.160 Demandeur : la clinique [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA et autres Requête n° : 599/25 Ordonnance : 90946 du 4 décemb
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