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cc decheance n° 25-10.232
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.232
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-10.232 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud Avocat(s) : la SCP Foussard
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