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cc other n° 25-10.477
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.477
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 25-10.477 Demandeur : M. [G] Défendeur : URSSAF Aquitaine Requête n° : 621/25 Ordonnance n° : 90966 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'URSSAF Aquitaine, ayant la SCP Gatineau
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