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cc other n° 25-10.574
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.574
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.574 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance :
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