Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-10.655
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-10.655
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-10.655 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société Arbuatti et compagnie Requête n° : 670/25 Ordonnance n° : 90995 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Arbuatti e
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles