Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-10.833
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-10.833
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 25-10.833 Demandeur : Mme [D] Défendeur : la caisse Nationale d'Assurance Vieillesse Requête n° : 712/25 Ordonnance n° : 90059 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse Nati
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles