Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-10.959
Cass., 16 avr. 2025, n° 25-10.959
COUR DE CASSATION Paris, le 16 avril 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31904 Pourvoi N° : D 25-10.959 demandeurs : 1- Mme [T] [E] veuve [D], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [Y] et [M] 2- M. [N]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles