Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-11.218

    Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.218

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.218 Demandeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 60495 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme C

    Lire la décision → Vérifier la source 680091d044194379f4215530

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles