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cc other n° 25-11.453
Cass., 26 juin 2025, n° 25-11.453
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-11.453 Demandeur(s) : la société AEC conseil développement Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société BDS associés Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, P
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