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cc other n° 25-11.483
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-11.483
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 25-11.483 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté Défendeur : la société [1] Requête n° : 567/25 Ordonnance : 90921 du 27 no
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