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cc decheance n° 25-11.505
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.505
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-11.505 Demandeur(s) : la société Citya immobilier Atlantis Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gan assurances et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé
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