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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-11.526

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-11.526

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.526 Demandeur(s) : la société Roubaix-Dis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SARL Meier-Bour

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090ea7

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