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cc other n° 25-11.786
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-11.786
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 25-11.786 Demandeur : Mme [R] Défendeur : Mme [K] Requête n° : 474/25 Ordonnance n° : 90816 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [K], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire
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