Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-11.818
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-11.818
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 409 FS-B Pourvoi n° N 25-11.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles