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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-11.822

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.822

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-11.822 Demandeur(s) : l'Entreprise Dutel Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société E-promotion 11 Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60652

    Lire la décision → Vérifier la source 684130ede38bf6a0491e1905

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