Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-11.995

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-11.995

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 25-11.995 Demandeur : Mme [G] Défendeur : la société Delphine Raymond et autre Requête n° : 672/25 Ordonnance : 90977 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cofidi

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7fdc3e607b3c2113661b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles