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cc decheance n° 25-12.004
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-12.004
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.004 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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