Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-12.031

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-12.031

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 25-12.031 Demandeurs: la société H & M Hennes & Mauritz (société à responsabilité limitée) et la société H & M Hennes & Mauritz AB Défendeur : Mme [B] et la société [B] Requête n° : 800/25 Ordonnance n° : 90106 du 15

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b65ccdc6046d475db85a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles