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cc other n° 25-12.038
Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.038
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-12.038 Demandeur(s) : la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défe
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