Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.110

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.110

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 25-12.110 Demandeur : la société Disproplus Défendeur : M. [V] Requête n° : 843/25 Ordonnance n° : 90099 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [V], ayant la SCP Richard

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4e7acdc6046d47377e45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles