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cc other n° 25-12.262
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.262
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-12.262 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) Avocat(s) : M. [P] et autres : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 61096 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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