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cc other n° 25-12.266
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-12.266
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-12.266 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [K] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ricard, Bendel-Vasse
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