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cc other n° 25-12.296
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.296
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.296 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association Mission locale du bassin d'emploi d'[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
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