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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-12.345

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.345

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-12.345 Demandeur(s) : la société Metarom Fance Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 6110

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e2b

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