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cc decheance n° 25-12.418
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.418 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 50685 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard,
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