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cc decheance n° 25-12.453
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.453
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-12.453 Demandeur(s) : la société LD Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : le Fonds commun de titrisation Ornus et autres Ordonnance : 50743 OR
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