Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-12.537

    Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.537

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.537 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Generali Iard et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Rocheteau,

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9535253664177a3e662

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles