Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.558

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-12.558

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 25-12.558 Demandeur : Mme [B] Défendeur : Mme [S] et autres Requête n° : 744/25 Ordonnance n° : 90056 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Allianz IARD, ayant la SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6825cdc6046d47982e8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles