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cc other n° 25-12.606
Cass., 12 mars 2026, n° 25-12.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 25-12.606 Demandeur : le centre dentaire mutualiste Paris 13 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France et autre Requête n° : 988/25 Ordon
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