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cc rejet n° 25-12.616
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-12.616
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 25-12.616 Demandeur : la société Valgo Défendeur : la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics Requête n° : 471/25 Ordonnance n° : 91006 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________
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