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cc decheance n° 25-12.722
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.722
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-12.722 Demandeur(s) : M. [T] [S] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : l'établissement public Régie autonome de [Localité 5] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50712 ORD
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