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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.975

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-12.975

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° V 25-12.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

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  • cc rejet n° 25-12.975

    Cass., 5 mai 2025, n° 25-12.975

    COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31908 Pourvoi N° : V 25-12.975 demandeur : 1- Monsieur [D] [T] Représenté par : Scp Boutet, Hourdeaux Défenderesse : 1- Madame [F] [O] représentée par : Scp Sevaux et Mathonnet

    Lire la décision → Vérifier la source 6819a17eea7b3f881e0af409

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