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cc other n° 25-12.993
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-12.993
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-12.993 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Or
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