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cc other n° 25-13.023
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.023 Demandeur(s) : la société SKKL Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Te Noha Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 61358
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