Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-13.222
Cass., 19 mars 2026, n° 25-13.222
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 25-13.222 Demandeur : Mme [K] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Requête n° : 1047/25 Ordonnance n° : 90242 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles