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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.289

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.289

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10426 F Pourvoi n° M 25-13.289 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c32cdc6046d47743e70
  • cc rejet n° 25-13.289

    Cass., 5 mai 2025, n° 25-13.289

    COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31907 Pourvoi N° : M 25-13.289 Demandeur : Monsieur [P] [N] représenté par : SCP Ricard,Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur : 1- Monsieur le préfet de la Seine-Maritime La déléguée

    Lire la décision → Vérifier la source 6819a17fea7b3f881e0af40b

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