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cc other n° 25-13.368
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.368
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.368 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61228 ORDONNAN
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