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Cass., 12 mars 2026, n° 25-13.449
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 25-13.449 Demandeur : M. [V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre-Val de Loire Requête n° : 973/25 Ordonnance n° : 90282 du 12 mars 2026
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