Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-13.556

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.556

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-13.556 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Newmat World LLC l, Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb83d0faf9858cdf4cc6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles