Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-13.606

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.606

    COUR DE CASSATION Chambre sociale __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-13.606 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61297

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8520faf9858cdf4d205

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles