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cc other n° 25-13.644
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-13.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.644 Demandeur(s) : la société De Galafot Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [U] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance
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