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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-13.721 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 25-13721

    Cass., 20 mai 2026, n° 25-13721

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° F 25-13.721

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000054167384
  • cc cassation n° 25-13.721

    Cass., 20 mai 2026, n° 25-13.721

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° F 25-13.721 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [Q].

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4ceecdc6046d47462f1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1