Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.739

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-13.739

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-13.739 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société Pellier Les Mandataires et autre Requête n° : 923/25 Ordonnance n° : 90140 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b83cdc6046d47feeb36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles