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cc decheance n° 25-13.784
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.784
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-13.784 Demandeur(s) : la société [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Soufflet Vigne Avocat(s) : Me Brouchot Ordonnance : 50779 OR
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