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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-13.828

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.828

    COUR DE CASSATION Chambre sociale __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.828 Demandeur(s) : la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Montdis et autre Avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcf3011fb71514ebb273

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