Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-13.892

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-13.892

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-13.892 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 61461 ORDONNANCE DE DÉSISTEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7dca3e607b3c2113227f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles